L’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier du passage à la facturation électronique des entreprises:
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
Pour se conformer à la réforme, les entreprises devront :
- Sélectionner une plateforme de facturation électronique : la plateforme publique de facturation (PPF) est disponible gratuitement pour les entreprises de toutes tailles. Les entreprises de plus de 5000 salariés peuvent également utiliser une plateforme privée de facturation électronique.
- Émettre leurs factures dans un format électronique conforme : le format électronique des factures est défini par un règlement européen.
- Transmettre leurs données de facturation à l’administration fiscale : les données de facturation seront transmises en temps réel à l’administration fiscale pour la programmation du contrôle fiscal.
Devront apparaître de nouvelles mentions obligatoires sur les factures:
- le numéro SIREN
- l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse du client
- l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations
- le paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci
Conseils pour les entreprises:
Pour se préparer à la réforme de la facturation électronique, les entreprises peuvent suivre les conseils suivants :
- Commencez dès aujourd’hui à vous renseigner sur la réforme : consultez les sites internet du gouvernement et des chambres de commerce et d’industrie pour en savoir plus sur les obligations et les délais.
- Évaluez vos besoins : déterminez le type de plateforme de facturation électronique qui répond le mieux à vos besoins.
- Testez la plateforme de facturation électronique : avant de passer à la facturation électronique, testez la plateforme que vous avez choisie pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.
Et surtout, pensez à communiquer à vos clients, à vos partenaires…. : informez les de votre passage à la facturation électronique et des changements que cela impliquera pour eux.
Pour en savoir plus: economie.gouv.fr , Service-Public.fr
